Droits et démarches / Service public
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
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