La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Permis de construire, pour quels travaux….
– Constructions neuves de plus de 20 m2
– Changement de destination
– Création de niveaux supplémentaires
– Extensions de plus de 20 m2
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture, pour quels travaux…
– Constructions inférieures à 20 m2
– Extensions inférieures à 20 m2
– Travaux de ravalement
– Piscines non couvertes
– Murs
– Terrasses dont la hauteur au-dessus du niveau du sol n’excèdent pas 0,60m
– Modifications de toitures, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtres
Permis de démolir, pour quels travaux…
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
– relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
– ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
Certificat d’urbanisme, pour quels travaux…
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Demande de renseignements d’urbanisme, pour quels travaux…
Plus simple et plus rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas, mais elle n’informe pas sur les possibilités de réaliser sur ce terrain, une construction ou une opération déterminée.
Certificat de conformité, pour quels travaux…
Il constate qu’une construction a été réalisée en respectant les dispositions du permis de construire.
Demande d’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres dans des espaces boisés classés
Demande d’installation et travaux divers, pour quels travaux…
– Parcs d’attractions et aires de jeux et de sports ouverts au public
– Aires de stationnement ouverts au public
– Dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités
– Garages collectifs de caravanes
– Affouillements et exhaussements du sol à condition que leur superficie excède 100 m2 et que leur profondeur ou leur hauteur dépasse 2 mètres
Documents utiles :
Les constructions sur terrain argileux en Ile-de-France
Retrouvez ici l’ensemble des formulaires à télécharger
