Etat civil

Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance : Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Il permettra aux parents de faire un choix de nom.

Au moment de la déclaration de naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Il est conseillé de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Mariage

Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle au moins l’un des deux futurs époux ou un de leur parent a son domicile ou résidence. La demande de célébration doit se faire par courrier adressé au maire ou directement auprès de l’officier d’état civil, en mairie.

Démarches : se renseigner auprès de votre mairie ou cliquez ici …

PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qui sera ensuite enregistrée en Mairie ar un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), ils doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ils peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français), ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour une personne de nationalité Française :

Pour une personne de nationalité étrangère :

  • Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte),
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…original +1 photocopie)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01) ;
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide. La demande peut aussi se faire par courrier auprès du service central de l’Nantes ;
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).

Service central d’état civil – répertoire civil :

Par courrier : Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
Par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice :

  • Jugement de placement sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice
  • Convention contresignée par le curateur, le tuteur ou la personne mandatée pour exécuter la sauvegarde de justice avec son identité clairement indiquée dessus
  • autorisation du juge ou du conseil de famille pour les personnes sous tutelle

Si vous êtes divorcé(e) : Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du divorce (original + copie) + copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.

Si vous êtes veuf ou veuve : Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou Copie intégrale de l’acte de décès

POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE PACS : Les documents sont à adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°2017-889 du 06 mai 2017, chapitre 1, article 3).

  • Acte établi sous seing privé ou copie authentique de l’acte notarié portant indication du numéro et de la date d’enregistrement du PACS
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE DISSOLUTION DE PACS : La demande est effectuée par l’un ou les partenaires du PACS par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°2017-889 du 06 mai 2017, chapitre 1, article 5).auprès de la commune d’enregistrement du PACS ; elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité des partenaires.

La conclusion du PACS se fera ensuite par rendez-vous et en présence des deux partenaires.

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants : un extrait de l’acte de mariage des époux, des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale …

A savoir : si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille qui leur a été remis à l’arrivée du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second.

De même, en cas de perte ou de vol, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Pièces à fournir : justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret, un justificatif de domicile et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc..). Cette démarche est gratuite.

Parrainage civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage civil, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Démarches : envoyer votre demande par courrier, à l’attention du maire.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants : une pièce prouvant son identité, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc..

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.