Affaires civiles et militaires

Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes à partir de 16 ans ou qui deviennent français avant l’âge de 25 ans.  Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents. Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Une fois les formalités accomplies, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens (dont le permis de conduire) et concours publics.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut penser à informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Pièces à fournir : livret de famille des parents, justificatif de domicile récent, pièce d’identité. Le recensement en ligne est possible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054


Attestation d’accueil

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers concernés : L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande. S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés : Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

Européen ou Suisse et sa famille non-européenne, ressortissant andorran ou monégasque, titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France, personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions, personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger. Elle est faite et signée sur place à l’aide du formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir : Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • Justificatif de domicile récent
  • Livret de famille
  • Tout document justifiant les ressources de la famille (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

En cas de séparation, il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

Pièces à fournir : une pièce d’identité + un justificatif de domicile de moins de 3 mois


Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal. La délivrance est gratuite.


Certificat d’hérédité

Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité peut être délivré par la commune du domicile au décès du défunt.

Le certificat d’hérédité est suffisant dans les successions simples. Cependant, la mairie de Vaudoy-en-Brie ne délivrant pas de certificat d’hérédité,  il conviendra alors de vous adresser à un notaire qui vous délivrera un acte de notoriété.


Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. L’authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant un officier d’état civil. La démarche est gratuite.

Pièces à fournir : une pièce d’identité comportant photo et signature, la pièce à légaliser et un justificatif de domicile récent.

 


Permis de chasser

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s’obtient à la suite d’un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s’inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s’acquitter de droits, dont le montant varie selon que le candidat est mineur ou majeur.

Pour plus de renseignements, cliquez ici …


Médailles du travail

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Pour obtenir la médaille d’honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes : avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers), avoir travaillé à l’étranger : pour une entreprise française ou dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est en France ou dans une filiale d’une société française (même si cette filiale relève d’un droit étranger).

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s’agit notamment : d’un salarié pouvant prétendre à la médaille d’honneur agricole, d’un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l’État, d’un fonctionnaire territorial et d’un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique.

La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d’ancienneté :

  • Médaille d’argent : 20 ans
  • Médaille de vermeil : 30 ans
  • Médaille d’or : 35 ans
  • Grande médaille d’or : 40 ans

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
  • photocopie d’une pièce d’identité,
  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
  • attestation récente du dernier employeur,
  • attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.


Autorisation de sortie de territoire

Que ce soit à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), les mineurs voyageant à l’étranger doivent désormais être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale.

La seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité n’est plus suffisante.

Voici la liste des documents que tout mineur doit présenter lors du contrôle aux frontières :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
  • une autorisation de sortie du territoire, signée par un titulaire de l’autorité parentale, disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
  • la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

Attention : la durée de validité d’une autorisation de sortie du territoire ne peut excéder 1 an à compter de la date de sa signature ; le formulaire CERFA est seul valable, aucune autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera acceptée ; AUCUNE DÉMARCHE EN MAIRIE OU EN PRÉFECTURE N’EST NÉCESSAIRE.