Permis de construire ou déclaration préalable

  • Pour les constructions de 0 à 40 m2 : déclaration préalable
  • Pour les modifications de l’aspect extérieure : déclaration préalable
  • Pour les agrandissements supérieurs à 40 m2 : permis de construire
  • Pour les changements de destination (ex : grange en habitation) : permis de construire
  • Permis de démolir : Uniquement en zone réservée
  • Division de propriété : déclaration préalable

Documents

  • Déclaration préalable : CERFA 13404*02
  • Permis de construire : CERFA 13409*02

FISCALITE LOCALE

Certaines taxes fiscales et participations d’urbanisme peuvent être instituées par la commune ou le département et vous être demandées en plus du prix de la maison, au moment de la délivrance de votre permis de construire ou déclaration préalable.

  • La taxe d’aménagement applicable dans la plupart des communes (communes dotées d’un PLU, d’un POS et dans les communautés urbaines) ; son montant varie en fonction de la nature de votre financement, de la superficie de la maison et du secteur de la commune où se situe votre projet. Elle peut comporter, en plus, une part départementale et/ou régionale (uniquement en Ile de France) lorsque le département ou la région l’ont instituée. Vous la versez en une ou deux fois selon son montant.
  • Depuis le 1er juillet 2012, la commune peut vous demander une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC qui a remplacé la participation pour raccordement à l’égout). Le fait générateur n’est pas la délivrance du permis de construire mais la date de raccordement au réseau collectif.

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les demandes d’autorisations et déclarations préalables déposées après le 1er mars 2012.

TAUX 2016 :

Part communale : 5%

Part départementale : 2,2 %

Part régionale : 1 %

AUTRES FRAIS

Les frais de branchement aux réseaux divers (eau, électricité, gaz, tout-à-l’égout, téléphone…) entre la maison et la limite du terrain.

Les frais de raccordement à partir de la limite du terrain aux réseaux divers (eau, électricité, gaz, tout-à-l’égout, téléphone).

Règlement de zones

Le centre des impôts de Coulommiers devient l’interlocuteur des particuliers pour les biens situés sur la commune (délivrance gratuite de la documentation foncière, à l’exception des extraits de plan format Ao et des fichiers numériques).
Les coordonnées de ce service sont les suivantes :CDI DE COULOMMIERS
24, rue Marcel Clavier
B.P. 169
77527 COULOMMIERS CEDEXTéléphone : 01.64.75.89.20
E-mail : cdi.coulommiers@dgi.finances.gouv.fr

Règlement d’assainissement

Le présent règlement définit les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux collectées dans les réseaux d’assainissement de la commune de Vaudoy-en-Brie afin que soient protégées la sécurité et l’hygiène publique.

Déclaration préalable de travaux

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permis

Certificat d’urbanisme

Certificat.

Risques naturels et technologiques

Lire le document

Dossier départemental sur les risques majeurs