Tarifs des concessions

Concessions de terrain :

  • Cinquantenaire : 111 €

 

Columbarium :

  • Cave urne : 480 € pour une durée de 20 ans
  • Mini caveau : 90 € pour une durée de 20 ans
  • Dépôt de cendres dans le jardin du souvenir gratuit.

Télécharger le règlement du cimetière.

Ou bien vous pouvez le lire ci-dessous.


Règlement du cimetière


TITRE 1 – Service du cimetière

Article 1 – Les services administratif et technique de la mairie sont responsables de la bonne tenue et de la gestion du cimetière.

Les services administratif et technique de la mairie désigneront aux opérateurs funéraires les emplacements à utiliser. Ils surveilleront les travaux entrepris par les marbriers et contrôleront les habilitations nécessaires.

Article 2 – Le service administratif de la mairie tiendra un registre sur lequel sera porté pour chaque opération d’inhumation ou d’exhumation :

  • Les noms, prénoms, domicile, date et lieu de décès de la personne inhumée,
  • Le ou les numéros de la concession ainsi que la durée (15, 30 ou 50 ans),
  • La nature de l’aménagement de la sépulture (fosse ou caveau) et le nombre de places.

TITRE II – Aménagement général du cimetière

Article 3 – Un plan du cimetière est disponible en mairie.

Les emplacements en terrain commun et en terrain concédé seront attribués par le Maire.

TITRE III – Opérations funéraires

Chapitre 1 – Inhumations

Article 4 – En application de l’article L.2223-3 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales), auront droit à une sépulture dans le cimetière communal :

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
  • Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu du décès ;
  • Les personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille (les ascendants et descendants) ;
  • Les personnes contribuables sur la commune.

Article 5 – Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ou l’autorité judiciaire, en application des dispositions des articles R. 2213-31 à R. 2213-33 du C.G.C.T.

Article 6 – L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire devra avoir lieu :

  • 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, lorsque le décès s’est produit en France ;
  • 6 jours au plus après l’entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l’étranger ou dans le territoire d’Outre-mer.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Les dérogations aux délais prévus ci-dessus ne peuvent être accordées que par le Préfet qui prescrira toutes les dispositions nécessaires.

Article 7 – Chaque inhumation aura lieu soit en terrain commun, soit en terrain concédé.

L’inhumation en terrain commun se fera uniquement en fosse (pleine terre) et ne pourra accueillir qu’un seul cercueil. Une exception demeure pour les corps de plusieurs enfants mort-nés de la même mère et pour les corps d’un ou plusieurs enfants mort-nés ainsi que leur mère décédée.

Pour toute inhumation en terrain concédé, les déclarants devront produire leur titre de concession et justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayant droit. L’inhumation pourra se faire soit en fosse (pleine terre), soit en caveau.

L’inhumation d’un corps se fera obligatoirement en cercueil et le délai de rotation est fixé à 15 ans.

Article 8 – Les inhumations pourront être en franche terre ou en caveau :

  • En franche terre, elles donneront droit au maximum, à la superposition de deux cercueils. La dimension des fosses sera la suivante :
  • Fosse simple : longueur 2.00 m ; largeur 0.80 m et profondeur 1.50 m
  • Fosse double : longueur 2.00 m ; largeur 0.80 m et profondeur 2.00 m

Ces dimensions pourront être réduites à 1.50 m/0.80 m/1.50 m pour les enfants de moins de sept ans.

Chaque sépulture devra comporter au minimum un tumulus de terre.

  • En caveau, elles donneront droit au maximum à 4 cases superposées.

Article 9 – L’inhumation d’une urne cinéraire pourra se faire soit dans une fosse, soit dans un caveau.

Le scellement d’une urne cinéraire sur un monument funéraire ne sera autorisé que pour les urnes en granit. Sera autorisé le dépôt d’une urne cinéraire dans un cavurne granit scellé au monument.

Article 10 – Les opérations de creusement des fosses, d’inhumation, d’exhumation, de ré inhumation et de transport de corps n’étant pas assurées en régie municipale, elles restent à la charge des familles qui rémunèrent directement les prestataires de service préalablement choisis par elles.

Article 11 – Aucun travail de creusement ou de comblement de fosse ne sera exécuté par les fossoyeurs à proximité d’un convoi.

Le creusement des fosses pourra être effectué au moyen d’engins mécaniques spécialement adaptés à ce genre de travail et ne dépassant pas 3.5 tonnes.

Article 12 – Les ossements et les débris de cercueils provenant des creusements devront être recueillis avec soins, sans qu’il ne subsiste de traces autour des tombes.

Chapitre 2 – Exhumations et ré inhumations

Article 13 – Les exhumations ne pourront être effectuées que sur ordre de l’autorité municipale, de l’autorité judiciaire ou être autorisées par le Tribunal d’Instance.

Article 14 – La demande doit être faite par le plus proche parent du ou des défunts auprès du service administratif de la mairie avec les pièces justificatives nécessaires. C’est le Maire du lieu d’exhumation qui en délivrera l’autorisation.

Si le demandeur n’est pas titulaire de la sépulture, il lui faudra obtenir l’accord du titulaire, voire de l’ensemble des indivisaires de la sépulture.

Article 15 – Aucun délai à respecter n’est imposé quant à l’exhumation d’un corps. Cependant, si la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse, l’exhumation ne sera autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès.

Article 16 – L’exhumation de corps inhumés en terrain commun n’est autorisée que si la ré inhumation a lieu dans un emplacement concédé, ou à destination de l’ossuaire en cas de reprise, ou hors commune.

Un corps exhumé d’un emplacement concédé ne pourra pas être ré inhumé en terrain commun.

Article 17 – Les exhumations devront être effectuées en présence d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille. En cas d’absence de ce représentant, l’opération serait annulée.

Article 18 – Toutes les exhumations autorisées par le Maire auront lieu en présence d’un fonctionnaire de police ou d’un élu habilité. Ce dernier veillera à ce que les opérations s’accomplissent avec décence et conformément aux mesures d’hygiène prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

Si le corps est destiné à être ré inhumé dans le même cimetière, il assistera à la ré inhumation qui devra se faire immédiatement.

Article 19 – Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (reliquaire).

Article 20 – Les exhumations en vue d’une réduction ou d’une réunion de corps ne seront autorisées qu’à l’issue d’un délai de 15 ans à compter de la date d’inhumation. Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation et seront soumises aux règles relatives aux exhumations.

Article 21 – La sortie d’une urne d’une concession funéraire sera soumise à une demande d’exhumation.

Titre IV – Caveaux – monuments funéraires – ornementation

Article 22 – Chaque marbrier sera tenu d’effectuer une déclaration d’intention de travaux. Cette déclaration précisera :

  • L’emplacement et/ou le numéro de la sépulture concernée,
  • La nature exacte du travail à effectuer,
  • La date à laquelle le travail sera exécuté,
  • Le nom et l’adresse du marbrier intervenant,
  • Le n° et la date de délivrance de l’habilitation.

Chapitre 1 – Caractéristiques et aménagement des caveaux

Article 23 – La pose de caveaux « en élévation » (au-dessus du sol) est interdite.

Article 24 – Lors du creusement pour la pose du caveau, un balisage de protection sera mis en place par l’opérateur, afin de sécuriser le périmètre d’intervention.

Article 25 – Il est interdit, pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions, sauf autorisation des familles intéressées ou à défaut, agrément de l’autorité municipale.

Article 26 – L’entrepreneur sera tenu de faire enlever aussitôt après l’achèvement du travail, la terre, le gravier ou les débris de pierre provenant des travaux qu’il vient d’exécuter. Il devra nettoyer soigneusement les abords du monument et éventuellement réparer tout dommage ou dégradation qu’il aurait pu causer.

Article 27 – L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l’inhumation au cas où un travail de maçonnerie serait jugé nécessaire et afin qu’il puisse être exécuté en temps utile.

A l’issue de l’inhumation d’un corps ou bien d’une urne cinéraire dans une case de caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par des dalles scellées.

Chapitre 2 – Caractéristiques des monuments

Article 28 – Conformément à l’article L. 2223-12 du C.G.C.T., tout particulier peut, sans autorisation et sans payer de redevance, faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture.

Article 29 – Conformément à l’article L.2223-12-1 du C.G.C.T., le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

La hauteur maximale sera fixée à 1.60 m, assise et soubassement compris.

Article 30 – Les monuments et autres signes de sépulture ne pourront être placés qu’avec l’accord de la mairie qui indiquera l’alignement et les niveaux à respecter.

Le monument ne devra pas dépasser les dimensions de 2 m x 1  m ou 2 m x 2 m. Toute construction additionnelle (jardinière, bac…) reconnue gênante et empiétant sur les inter-tombes (appartenant au domaine public communal) devra être déposée à la première réquisition de l’autorité municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Article 31 – La confection du mortier utilisé pour la pose ou la réfection d’un monument se fera sur des tôles ou sur des planches placées sur le sol de manière à ce qu’il ne puisse subsister aucune trace de travaux. Le nettoyage des matériaux et outils ne devra pas obstruer les avaloirs et le réseau pluvial.

La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours.

Tout dépôt de monuments funéraires, de pierres, de matériaux ou outils divers est interdit sur les sépultures voisines.

En cas d’inhumation, le dépôt des monuments est toléré dans les petites allées secondaires pendant une durée limitée à huit jours maximum.

En tout état de cause, le passage des convois mortuaires et des véhicules d’entretien devra rester libre.

Chapitre 3 – Ornementation et entretien des sépultures

Article 32 – Les tombes et monuments funéraires devront être entretenus par les familles et maintenus en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais.

Les plantations ne devront pas dépasser les limites de la sépulture.

L’autorité municipale se réserve le droit de faire couper sur les tombes, les herbes non tondues et les plantations mal entretenues et éventuellement d’élaguer les arbres ou arbustes qui borderaient les limites de la sépulture. Elle pourra de même faire abattre les arbres ou arbustes morts, dangereux ou gênants qui n’auraient pas été enlevés par les familles et ce, sans mise en demeure préalable et à leurs frais.

Les plantations d’arbres à haute tige sont interdites sur les fosses communes et les concessions.

Les tombeaux peuvent être plantés de fleurs ou d’arbustes. Les plantations doivent être taillées et alignées dans la limite du terrain concédé. En cas d’empiètement par suite de leur extension, les arbustes doivent être élagués ou abattus.

En cas d’inhumation récente, les vases, plantes en pots et couronnes de fleurs peuvent être déposés temporairement devant les tombeaux mais ils ne doivent en aucun cas être scellés ou enfouis dans les allées.

L’administration municipale se réserve le droit de faire enlever les objets qui gênent la circulation ou qui portent préjudice à l’esthétique et à la décence.

Les articles funéraires tels que fleurs, plantes, objets de marbrerie et autres destinés à la décoration des sépultures deviennent «ipso facto» propriété de la ou des familles ayant des personnes inhumées.

Article 33 – Conformément à l’article L.2213-24 du C.G.C.T, le Maire pourra prescrire la réparation ou la démolition des édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L.511-1 à 511-4-1 du code de la construction et de l’habilitation.

Article 34 – Les dégradations qui pourraient être occasionnées aux allées devront être réparées par les soins et aux frais des personnes responsables. Faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés par la mairie, aux frais des familles après les en avoir informées.

Titre V – Concessions

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 35 – Des terrains pourront être concédés dans le cimetière pour y établir des sépultures.

La concession funéraire peut se définir comme un contrat portant occupation du domaine public. En aucun cas, elle ne peut être assimilée à un véritable droit de propriété. La concession funéraire constitue un droit de bail avec affectation spéciale et demeure hors du commerce.

Article 36 – Durée et dimensions des concessions accordées :

Pour les sépultures destinées à recevoir l’inhumation de corps et d’urnes, les concessions auront une durée de 50 ans et une superficie de 2 m par 1 m soit 2 m² et pour les concessions doubles de 2 m par 2 m soit 4 m².

Chapitre 2 – Acquisition

Article 37 – les concessions sont attribuées par un arrêté du Maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement de son prix, lequel est fixé par délibération du conseil municipal.

Le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession, le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin qu’il ne nuise ni à la décence du cimetière, ni à la sécurité des personnes et des biens.

Article 38 – Les concessions seront renouvelables indéfiniment. A l’échéance de la concession, les familles pourront procéder à son renouvellement, moyennant le versement du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement. Le nouvel acte partira du jour suivant la date d’expiration de la précédente concession.

Article 39 – En cas de non renouvellement et passé le délai de deux années suivant l’expiration de la concession, la commune pourra reprendre le terrain préalablement concédé. Elle procèdera à ses frais à l’exhumation du ou des corps inhumés et à leur ré inhumation à destination de l’ossuaire.

La commune informera le concessionnaire ou à défaut ses ayants droits, de la reprise de la tombe en apposant une plaquette sur la sépulture ou en adressant un courrier à la famille, si elle a connaissance de ses coordonnées.

Article 40 – Un concessionnaire ne peut rétrocéder à titre onéreux à la commune une concession. Il pourra toutefois abandonner son droit à ladite concession. Toutefois ce terrain devra être laissé libre de corps et de construction.

Titre VI – Caveau provisoire

Article 41 – Le cimetière dispose d’un caveau provisoire pouvant recevoir temporairement un cercueil destiné par la suite à être inhumé dans une sépulture non encore aménagée, ou qui doit être transporté hors commune, ou encore celui dont le dépôt serait ordonné par l’administration.

Le reliquaire contenant les restes de corps exhumés sera déposé en caveau provisoire pendant la durée nécessaire à la réalisation de travaux (ex. aménagement de caveau) sur l’emplacement.

Article 42 – Le cercueil hermétique sera obligatoire si la durée de dépôt en caveau provisoire doit excéder six jours ou si le défunt était atteint au moment du décès d’une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.

Article 43 – Au cas où des émanations se feraient sentir par suite à la détérioration d’un cercueil hermétique, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourrait prescrire l’inhumation en terrain commun aux frais de la famille, après que celle-ci ait été prévenue.

Titre VII – Le site cinéraire

Le site cinéraire de Vaudoy-en-Brie se compose d’un columbarium comportant 6 cases destinées à recevoir les urnes cinéraires, d’un jardin du souvenir et de cavurnes.

Le cavurne peut se définir comme un caveau aux dimensions restreintes, réalisé par la Commune et destiné à y recevoir au maximum 4 urnes pour une durée de 30 ans et moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal.

Article 44 – Le cavurne doit être construit en pleine terre et refermé par une dalle en béton étanche. La dalle peut affleurer à la surface de la terre ou bien être enfoncé de 20 cm laissant une place pour un  aménagement floral. Le cavurne est toujours dans une concession soit pré-équipée par la mairie, soit implantée à charge de la famille dans une concession en pleine terre.

Le cavurne devra avoir la dimension suivante :

  • Dimensions extérieures : 58 cm x 58 cm x 45 cm de hauteur.
  • Dimensions intérieures : 50 cm x 50 cm x 40 cm de hauteur.
  • Couvercle doit être d’une épaisseur de 3,5 cm.
  • Contenance : 4 urnes funéraires.

Article 45 – Les cavurnes sont réservés, en application de l’article L.2223-3 du C.G.C.T., aux dépôts des urnes contenant les cendres :

  • Des personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
  • Des personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès ;
  • Des personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille (ascendants et descendants) ;
  • Des personnes contribuables sur la commune.

Article 46 – Le régime juridique du contrat portant occupation des cavurnes sera celui applicable aux concessions funéraires.

Article 47 – La personne sollicitant l’obtention d’un cavurne devra s’acquitter du tarif en vigueur. Il ne sera accordé que des concessions de 30 ans. Ces concessions seront renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Article 48 – Les familles seront informées, soit par courrier, soit par la pose d’une plaquette (en l’absence de coordonnées) sur l’emplacement, de l’échéance de la concession.

Dans le cas de non renouvellement par la famille, si celle-ci ne souhaite pas reprendre l’urne ou les urnes situées dans le cavurne, l’autorité municipale pourra retirer l’urne ou les urnes et procéder à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Article 49 – Le dépôt et le retrait d’une urne dans un cavurne sont soumis à autorisation délivrée par l’autorité municipale.

L’opération de retrait d’urne se fera obligatoirement en présence de l’autorité déléguée.

L’ensemble de ces opérations sera mentionné dans le registre.

Article 50 – La pose et le démontage des tombales situées sur les cavurnes ainsi que les opérations de dépôt et de retrait d’urne seront exclusivement réalisées par un opérateur préalablement désigné par la famille et les frais y afférents demeureront à la charge de celle-ci.

Article 51 – Les familles n’auront pas la possibilité de faire graver les tombales situées sur les cavurnes.

En revanche, la pose d’une plaque comportant les : nom, prénom, date de naissance et décès du défunt et éventuellement un motif tel que : fleur, colombe… est autorisée.

Article 52 – Aucune fleur ou autre plantation et aucun dépôt d’articles funéraires (plaques, vases….) ne sera admis aux alentours des cavurnes.

Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la sépulture et dans les jours suivant le dépôt de l’urne. Les fleurs devront ensuite être retirées. A défaut, un agent du service technique procèdera à leur retrait.

Article 53 – La tombale couvrant le cavurne, devenant propriété du concessionnaire lors de l’acquisition d’un emplacement, les familles devront en assurer l’entretien.

Les tombales devront demeurer en bon état de conservation et de solidité. Tout monument ou plaque brisée devra être remis en état dans les plus brefs délais.

Chapitre 2 – Le jardin du souvenir

Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres dénommé « jardin du souvenir ». La dispersion des cendres est autorisée uniquement dans ce lieu spécialement affecté à cet effet.

Article 54 – La dispersion des cendres sera autorisée pour les personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal en application de l’article L.2223-3 du C.G.C.T.

Article 55 – Chaque dispersion devra faire l’objet d’une demande préalable et l’autorité municipale en délivrera l’autorisation. Cette demande se fera par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le jour et l’heure de l’opération seront définis avec cette personne.

Article 56 – L’opération de dispersion pourra être faite par un opérateur funéraire préalablement choisi par la famille. Les cendres seront dispersées dans leur totalité dans un aménagement de galets et cette opération se fera en présence de l’autorité déléguée.

Article 57 – Pour les familles, une plaque en bronze de 11.5 x 0.75 cm pourra être installée sur le support de mémoire et sera gravée selon un type de gravure défini par la Commune.

La fourniture de la plaque et la gravure restent à la charge de la famille ainsi que sa restauration éventuelle. Le nettoyage du support de mémoire sera effectué par les services de la commune.

Article 58 – Aucun dépôt d’articles funéraires ne sera autorisé sur l’espace du jardin du souvenir ainsi qu’aux abords du site.

Article 59 – Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la dispersion des cendres.

Dans un souci de bon entretien du jardin du souvenir, les fleurs fanées devront être retirées dans les meilleurs délais. A défaut, un agent des services techniques procèdera à leur retrait.

Titre VIII – Police des cimetières

 Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières. Sont soumis au pouvoir de police du Maire : le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans le cimetière, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné la mort.

Article 60 – Les personnes admises dans le cimetière, ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsés par les agents assermentés de la mairie sans préjudice des poursuites de droit.

Article 61 – L’entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants et aux enfants non accompagnés.

Article 62 – Aucun animal susceptible de troubler la tranquillité des lieux ne sera admis dans le cimetière.

Article 63 – L’entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules en tout genre, sera interdite. Il y a cependant exception pour :

  • Les véhicules utilisés par les services municipaux,
  • Les camions ne dépassant pas 3,5 tonnes de charge utile, appartenant aux opérateurs funéraires ou services techniques.
  • Les véhicules bénéficiant d’un macaron handicapé avec accompagnateur.

Ces moyens de transport pourront circuler seulement dans les grandes allées, exception faite pour les services municipaux chargés de l’entretien du cimetière. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires.

En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.

Article 64 – Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans un emplacement désigné à cet effet.

Les entrepreneurs s’abstiendront d’utiliser ces emplacements pour y déposer leurs matériaux et détritus. Ils devront les transporter à l’extérieur vers une déchetterie.

Article 65 – Il est interdit, sous peine de poursuites, de pénétrer dans le cimetière autrement que par les entrées régulières, de s’écarter des allées, de monter sur les tombeaux, d’enlever ou de déplacer les objets posés sur les tombes, de toucher aux plantes, aux fleurs, de couper ou de casser des branches, enfin de porter atteinte aux monuments, terrains et plantations qui en dépendent.

Article 66 – Les contraventions ou délits commis dans le cimetière seront constatés par procès-verbal dressé par l’autorité municipale et les responsables seront poursuivis conformément aux lois.